Conditions Générales de Vente

1. Identité du prestataire

Auto Broker Pro
SASU en cours d’immatriculation
Siège social : [adresse à venir]
Email : contact@autobrokerpro.fr

2. Nature de la prestation

Auto Broker Pro agit en tant que courtier automobile indépendant.
La prestation consiste à rechercher, négocier et mettre en relation l’acheteur avec un vendeur (professionnel ou particulier), sans jamais intervenir comme revendeur direct.

3. Tarification

Les honoraires de courtage sont :

Aucun paiement ne peut être exigé avant la signature d’un mandat ou d’un devis.

4. Modalités de règlement

Le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire ou autre moyen sécurisé indiqué lors du devis.
Une facture sera systématiquement remise au client.

5. Rétractation & annulation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours après signature du mandat de courtage.
Toute annulation postérieure peut donner lieu à des frais proportionnels au travail effectué.

6. Responsabilité

Auto Broker Pro s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour satisfaire la recherche confiée, sans garantie de disponibilité ou de prix final.
La responsabilité du courtier ne saurait être engagée pour un défaut provenant du vendeur ou du constructeur.

7. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la prestation sont utilisées uniquement dans un objectif de traitement de la demande client, conformément à la politique de confidentialité du site.

8. Droit applicable & litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une tentative de médiation sera privilégiée avant toute action judiciaire.
Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation inscrit auprès de la SASU.

Dernière mise à jour

Document mis à jour le 20 mai 2025.